Conseils et outils pratiques

Situé au cœur de MONT DE MARSAN, à proximité immédiate des Tribunaux, notre Cabinet est composé de deux avocats généralistes, inscrits au Barreau de MONT DE MARSAN mais pouvant facilement intervenir dans le ressort de la Cour d’Appel de PAU.

Contestation d’un licenciement

Contestation d’un licenciement

« Vous venez d’être licencié pour avoir commis une prétendue faute grave (absence injustifiée, vol, état d’ivresse, indiscipline…), ou votre employeur vous a licencié pour une cause qualifiée de réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle, inaptitude, refus de modification du contrat de travail …). »

 

Que faire face à ce que vous vivez comme une profonde injustice ?

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Permis de construire

Permis de construire

Lorsque la demande de permis de construire obtient une réponse négative, le demandeur a plusieurs recours à sa disposition.

Le but est d’annuler le refus, pour que la demande soit réexaminée.

Un voisin peut également contester un permis de construire délivré, à condition qu’il dispose d’un intérêt à agir.

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Fonction publique

Fonction publique

En France, l’administration publique emploie 5,2 millions de personnes dont 2,5 millions dans la fonction publique de l’État (ministères), 1,6 million dans la fonction publique territoriale (personnel de collectivités territoriales) et environ 1 million dans la fonction publique hospitalière.

La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire.

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Marchés publics

Marchés publics

Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif.

Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures.

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