Fonction publique

En France, l’administration publique emploie 5,2 millions de personnes dont 2,5 millions dans la fonction publique de l’État (ministères), 1,6 million dans la fonction publique territoriale (personnel de collectivités territoriales) et environ 1 million dans la fonction publique hospitalière.

La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire.

La fonction publique

En France, l’administration publique emploie 5,2 millions de personnes dont 2,5 millions dans la fonction publique de l’État (ministères), 1,6 million dans la fonction publique territoriale (personnel de collectivités territoriales) et environ 1 million dans la fonction publique hospitalière.

La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire.

Cet ensemble représente un grand nombre de métiers connus : enseignants, infirmiers, policiers, surveillants de l’administration pénitentiaire… ou moins connus : greffiers des tribunaux, contrôleurs de gestion, ou techniciens du patrimoine.

Ces métiers sont en principe accessibles par concours, qui garantissent l’égalité des chances. Pour les emplois de 1er niveau de qualification, il existe une procédure de recrutement direct sans concours.

Le statut de la fonction publique

Le fonctionnaire est géré par un statut : ses conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un statut général qui détermine les principes communs du travail dans la fonction publique. Le statut général des fonctionnaires repose donc essentiellement sur des lois qui constituent les droits et les obligations des fonctionnaires.

Chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière.

Les rémunérations des agents titulaires des trois fonctions publiques sont établies selon un même schéma (article 20 de la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983) : le traitement indiciaire brut fondé sur la valeur du point fonction publique multiplié par l’indice de traitement de l’agent, auquel s’ajoutent des primes et rémunérations. L’indice de traitement de l’agent est déterminé par l’échelon, le grade et le corps statutaire ou le cadre d’emploi de l’agent.

L’administration emploie également des personnes non soumises au statut de la fonction publique, contractuels de droit public voire de droit privé.

Enfin, au-delà des textes issus du statut, de nombreuses obligations mises à la charge de l’employeur public ont été déterminées par le Juge administratif, souvent inspirées par les principes applicables en droit du travail privé.

Les litiges qui peuvent survenir entre un fonctionnaire ou agent contractuel et son administration employeur sont fréquents et les règles applicables à la résolution de ces derniers sont techniques, de sorte qu’ils justifient le concours d’un avocat compétent en matière de fonction publique.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre, en ma qualité d’avocat compétent en fonction publique.

Les litiges qui peuvent survenir entre ces fonctionnaires et leur administration employeur

En France, les juridictions sont classées en deux catégories : les juridictions civiles et les juridictions administratives.

Le contentieux de la fonction publique relève de la compétence des juridictions administratives.

Ce contentieux se limite toutefois aux litiges portant sur les rapports entre l’agent de la fonction publique et l’administration qui l’emploie.

Le juge administratif est compétent pour le contentieux de la fonction publique.

L’ordre administratif comporte plusieurs types de juridictions. Celles-ci sont principalement les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.

Dans le cas général, le recours de l’agent de la fonction publique sera intenté en première instance devant le tribunal administratif. Toutefois, s’agissant de certaines catégories d’agents de la fonction publique, le recours devra être intenté en première instance soit devant une juridiction spécialisée soit directement devant le Conseil d’Etat.

La juridiction territorialement compétente peut être soit celle du lieu où l’agent de la fonction publique est affecté, soit celle du lieu où le fait générateur du dommage s’est produit.

A la demande de l’agent de la fonction publique, le juge administratif peut prononcer par ordonnance de référé des mesures provisoires ou urgentes telles que la suspension d’une décision, l’injonction à l’administration de communiquer tel document, l’ordonnance d’une expertise sur une question faisant litige ou encore l’allocation d’une provision sur la créance que l’agent détient sur son administration.

Lorsqu’il est saisi sur le fond, le juge administratif peut annuler la décision administrative attaquée, partiellement ou totalement.

Le juge administratif peut également mettre à la charge de l’administration le paiement d’une indemnité en réparation du dommage causé à l’agent de la fonction publique ainsi que le remboursement des frais engagés par ce dernier en vue du procès.

Le juge administratif peut aussi enjoindre à l’administratif d’agir dans un but particulier servant à l’exécution de son jugement.

S’agissant des demandes au fond, l’une des règles fondamentales et spécifiques du contentieux de la fonction publique est que l’agent de la fonction publique qui intente une action contre son administration doit toujours attaquer une décision de cette administration. Il n’y a pas d’action devant le juge administratif s’il n’y a pas une décision de l’administration.

Cette décision de l’administration affectant l’agent de la fonction publique peut être par exemple une sanction ou une notation.

Dans le cas où l’agent demande l’indemnisation d’un préjudice, celui-ci devra provoquer l’édiction d’une décision par l’administration en lui formant une demande préalable d’indemnisation.

La décision attaquée sera alors, le cas échéant, le refus par l’administration de faire droit à cette demande d’indemnisation. Ce refus peut d’ailleurs être explicite mais aussi implicite, dès lors que l’administration s’abstient de répondre à cette demande après un certain délai.

Le délai de droit commun pour agir contre la décision de l’administration est de 2 mois à compter de sa notification s’il s’agit d’une décision individuelle ou de sa publication s’il s’agit d’un acte réglementaire.

Dans le cas où la requête vise seulement à obtenir l’annulation de la décision attaquée, le recours sera qualifié de recours « en excès de pouvoir ». S’il est demandé autres chose que la seule annulation, tel que par exemple l’indemnisation d’un préjudice, le recours sera qualifié de recours en « plein contentieux » ou de « pleine juridiction ».

Préalablement, à la saisine du juge administratif, l’agent peut toujours tenter d’obtenir une solution amiable à son litige par un recours gracieux auprès de son administration.

Dans certains cas, ces recours préalables sont obligatoires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de la contestation d’une mesure prise à votre encontre ou pour l’édiction d’une mesure à l’encontre d’un agent public/fonctionnaire, en raison de ma compétence en la matière en qualité d’avocat en fonction publique.