Permis de construire

Lorsque la demande de permis de construire obtient une réponse négative, le demandeur a plusieurs recours à sa disposition.

Le but est d’annuler le refus, pour que la demande soit réexaminée.

Un voisin peut également contester un permis de construire délivré, à condition qu’il dispose d’un intérêt à agir.

Quels sont les recours face à un refus de délivrer un permis de construire ?

Le demandeur d’un permis de construire qui a été refusé dispose de plusieurs recours pour faire annuler cette décision :

 

  • Le recours gracieux
  • Le recours hiérarchique
  • Le recours contentieux

Quel que soit le recours qui sera choisi, il permettra uniquement de solliciter l’annulation de la décision de refus de délivrer le permis de construire. Si la décision de refus est annulée suite au recours, cela ne constitue pas un permis de construire. L’administration sera uniquement tenue de réexaminer la demande, elle devra cependant tenir compte des motifs d’annulation et pourra être condamnée à des dommages et intérêts si ce refus était manifestement abusif.

1. Le recours gracieux pour annuler un refus de permis de construire

Le demandeur du permis de construire, auquel un refus est opposé, dispose de 2 mois pour faire parvenir à l’administration ayant refusé de délivrer le permis de construire, généralement la mairie, une requête pour que la décision soit révisée.

Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Ce courrier doit détailler clairement les raisons du recours, en droit et en faits.

2. Le recours hiérarchique pour annuler un refus de permis de construire

Si la décision de refus de permis de construire est prise au nom de l’État, le demandeur peut faire un recours hiérarchique pour faire annuler le refus

Il s’agit alors d’envoyer la requête à l’autorité ayant une autorité hiérarchique sur l’administration ayant refusé le permis de construire.

3. Le recours contentieux pour annuler un refus de permis de construire

Si le recours gracieux ou hiérarchique a échoué, le demandeur peut se tourner vers le Tribunal administratif.

La juridiction compétente est celle de la zone géographique où se situe le terrain.

Le demandeur dispose de 2 mois pour faire parvenir sa requête motivée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif.

Le contentieux du permis de construire est une matière technique, il est donc préférable de faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches.

La question des délais, notamment, n’est pas aisée à appréhender et un recours qui est engagé trop tard rend la demande irrecevable.

 

A NOTER : Les tiers disposent également de recours pour annuler un permis de construire.

Dans ce cas, ils peuvent engager un recours gracieux, hiérarchique ou saisir le Tribunal Administratif afin de contester une autorisation de construire délivrée à un voisin, à condition qu’ils disposent d’un intérêt à agir (rapporter la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien).
Le délai de recours est également de deux mois et il faut procéder à des notifications obligatoires de ce recours, à peine de nullité.

 

Il est donc également conseillé de prendre attache avec un avocat qui saura vous conseiller quant aux chances de succès de votre recours et aux modalités de ce dernier.

 

CONSEIL : Si vous souhaitez contester un refus de permis de construire ou une autorisation délivrée à un voisin, il importe que vous vous conserviez ou vous vous procuriez une copie du dossier de demande, contenant la description du projet de construction.

Vous pouvez adresser une demande en ce sens au maire, en lui adressant le modèle complété.